Comment sont réparties les charges entre les communes ?

SECTION DE LA BROYE Pour des transports publics plus fréquents et plus efficients entre Lausanne et la Broye Une pétition des Verts de la Broye et du Vully Début mai 2008, les Verts de la Broye et du Vully ont lancé une petition adressée au Grand conseil demandant le passage à la cadence 30 minutes de la ligne TL 62 et de la ligne ferroviaire Lausanne – Payerne. La pétition, munie de 2240 signatures est déposée en mains du président du Grand conseil le 9 septembre. Le présent document a pour objectif de donner quelques indications sur les incidences financières de l’acceptation de la pétition par le gouvernement. Rappel du cadre législatif Les TP sont régis par la loi fédérale sur les chemins de fer qui stipule que 1. Les grandes lignes ferroviaires sont entièrement à la charge de la confédération. 2. Le trafic régional est à la charge de la confédération et des cantons, chacun pour moitié. La loi vaudoise sur les transports publics stipule que le canton prend en charge 70% des charges du trafic régional et que les communes en prennent en charge le 30% restant (soit 70% du 50%, 30% du 50%) Confédération 50% Canton 50% réparti: Etat : 70% Communes: 30% Remarques: Le trafic régional comprend les dessertes RER sur lignes CFF, les « petits trains » et les lignes de bus non urbain, le trafic urbain en site propre ( notamment M1 et M2) et les lignes de navigation sur les lacs (Léman, Neuchâtel et Morat) A côté du trafic ...