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Français
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Documents
Description
La collecte et la livraison à domicile de linge repassé figurent dans la liste des
activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et relèvent de l’agrément
simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément) à condition que
cette activité soit obligatoirement comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cette activité ne comprend pas
l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire qui n’entre pas dans
le champ des services à la personne. L’activité de repassage relève de l’entretien
de la maison et des travaux ménagers.
activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et relèvent de l’agrément
simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément) à condition que
cette activité soit obligatoirement comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cette activité ne comprend pas
l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire qui n’entre pas dans
le champ des services à la personne. L’activité de repassage relève de l’entretien
de la maison et des travaux ménagers.
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Français