Avis de l'Autorité de la concurrence sur le tarif du gaz

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 13-A-09 du 25 mars 2013 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel L’Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la demande d’avis du gouvernement présentée sur le fondement de l’article L. 462-2 du erCode de commerce et enregistrée le 1 février 2013 et enregistrée sous le numéro 13/0007 A ; Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ; Vu la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code de l’énergie ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, le commissaire du gouvernement et les représentants de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) entendus lors de la séance du 13 mars 2013 ; Les représentants de la société GDF Suez, de l’Association UFC-Que Choisir et de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) entendus sur le fondement des dispositions de l’article L. 463-7 du code de commerce ; Est d’avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : I. Constatations A. LA SAISINE er1.