o(21 ) 553 (2013-2014)—N 3 TEXTE ADOPTÉ PAR LACOMMISSION CHAPITRE PREMIER la r!duction des in!galit!s dans l’exercice du droità la culture; Dispositions générales o9 Droitàlaculture:auseindesDroitshumains, l’ensemble des droits culturels tant en termes SECTION PREMIÈRE decr!ancesquedelibert!s,individuellesetcol- lectives,comprenantnotamment: Définitions a) la libert! artistique, entendue comme la li- bert! de s’exprimer de mani$re cr!ative, deArticle premier diffuser ses cr!ations etde les promouvoir; Au sens du pr!sentd!cret,on entend par : b) le droit au maintien, au d!veloppement et à la promotion des patrimoines et des o1 Association de droit priv! : une association cultures; sans butlucratifou une association de fait; c) l’acc$s à la culture et à l’information en o2 Association sans but lucratif : l’association mati$re culturelle, entendu comme l’acc$s sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin notamment !conomique, physique, g!ogra- phique, temporel, symbolique ou intellec-1921 sur les associations sans but lucratif, les tuel;associationsinternationalessansbutlucratifet les fondations; d) la participation à la culture, entendue o commelaparticipationactiveàlaviecultu-3 Collectivit! publique associ!e : la collectivit! relle etaux pratiques culturelles;publique qui participe à l’organisation, au e) la libert! de choix de ses appartenances etfonctionnement et au financement d’un centre r!f!rents culturels;culturel,à savoir : f) le droit de participer à l’!
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