Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement

L’aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de
déplacement figure dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code
du travail et relève de l’agrément qualité (voir la fiche Les services à la
personne : l’agrément). Cette activité doit obligatoirement être comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Il
suffit que pour cela l’entreprise propose dans son offre commerciale des activités
qui s’effectuent à domicile (des tâches ménagères, par exemple).
Elle recouvre pour l’essentiel les déplacements effectués à partir du domicile de
la personne ou vers celui-ci. À noter : cette activité ne peut être assimilée au
transport public routier de personnes.