RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ———— DEUXIEME SAISINE RECTIFICATIVE AU PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs NOR : ETSX1604461L/Rose-3 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS […] Le projet de loi sur l’avenir de la négociation collective, du travail et de l’emploi doit permettre une refondation de notre modèle social. La démarche de refondation est triple : - elle concerne d’abord le code du travail. Les principes essentiels du droit du travail, dégagés par le comité présidé par Robert Badinter,serviront de base à une réécriture du code selon une nouvelle architecture en trois parties, comme l’avait préconisé la commission présidée par Jean-Denis Combrexelle: les règles d’ordre public; le champ renvoyé à la négociation collective ; les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. Le présent projet de loi met dès à présent en place cette nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés. Il crée une commission de refondation chargée de mener ce travail à son terme, dans un délai de deux ans.