Référentiel label ISR - Ministère des Finances

Label ISR soutenu par les pouvoirs publics Référentiel du label I. - CRITERES D’ELIGIBILITE Points de contrôle, méthode de contrôle, Information Intitulé Exigences manière de conclure si une requise exigence ou critère est respecté ou non Vérifier la réalité de l’enregistrement / autorisation dans la base GECO de l’AMF L’auditeur contrôle que le Sont éligibles : fonds est un OPCVM i. Les fonds relevant de la relevant de la Directive directive « UCITS » ; UCITS IV (2009/65/CE) ou ii. Les fonds d’investissement un Fonds d’Investissement alternatifs (FIA) n’ayant pas un Alternatif (2011/61/UE) effet de levier substantiel au I. Fonds Prospectus et autorisé à la sens de la Directive AIFM qui éligibles DICI. commercialisation en France, sont : fonds d’investissement à ₋ des fonds d’investissement à vocation générale relevant de vocation générale (FIVG) l’article L.214-24-24 du code ou monétaire et financier ou ₋ des fonds d’épargne salariale fonds d’épargne salariale relevant de l’article L. 214163 du code monétaire et financier. II. Organisme S’engager à adhérer à l’organisme Engagement écrit Vérifier l’existence de de de promotion du label d’adhésion. l’engagement. promotion du label i.