Rapport complet djogbénou

Commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité²Justice²Travail -*-*-*-*-*-*- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE -*-*-*-*-*-*- COMMISSION NATIONALETECHNIQUECHARGEE DES REFORMES POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES RAPPORTGENERAL UN NOUVEAUPACTEDEMOCRATIQUE 1 Commission présidée par M. Joseph DJOGBENOU Avocat, Professeur de droit privéj O·8QLYHUVLWp G·$ERPH\-Calavi. Ancien Président de la Commission de LoisGH O·$VVHPEOpH QDWLRQDOH Cotonou, juin 2016 Commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles COMPOSITIONDE LA COMMISSION Président Joseph DJOGBENOU,Avocat, Professeur de droit privé à l·Université d·Abomey-Calavi. Vice-Présidents KarimouChabi SIKA,ancien Président de laFRPPLVVLRQ GX SODQ GH O·$VVHPEOpH QDWLRQDOH. Amissetou AFFO DJOBO,ancienne6HFUpWDLUH SDUOHPHQWDLUH GH O·$VVHPEOpH QDWLRQDOH. Rapporteurs Frédéric Joël AÏVO,Professeur de droit public à l·Université d·Abomey-Calavi. Séverin Maxime QUENUM,Avocat. Se1·ERXUR 282528BOUN,ancien Député. Membres Elisabeth POGNON,Magistrate, ancienne Présidente de la Cour constitutionnelle. Hélène KEKE-AHOLOU,Avocate, ancien Bâtonnier, ancienne Présidente de la commission des lois. Abraham ZINZINDOHOUE,Avocat, ancien Président de la Cour suprême. Victor Prudent TOPANOU,Professeur de science politique, ancien Ministre de la Justice.