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Français
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2017
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N°XXX ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE ŶƌĞŐŝƐƚƌĠ ă ůĂ WƌĠƐŝĚĞŶĐĞ ĚĞ ů͛ ƐƐĞŵďůĠĞ ŶĂƚŝŽŶĂůĞ ůĞ PROPOSITION DE LOI renforçantla lutte contre le commerce illicite des produits du tabac Présentée par M. Laurent Degallaix député EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Le commerce parallèle du tabac occasionne, au-delà des enjeux évidents de santé publique, un manque à gagner considérable à la fois en termes de UHFHWWHV ILVFDOHV GH O¶eWDW HW GH UHYHQXV EUXWV SRXU OHV EXUDOLVWHV DLQVL TX¶une VLWXDWLRQ G¶LQVpFXULWp TXRWLGLHQQH SRXU OHV GpELWV GH WDEDF HW OHV OLYUHXUV GH /RJLVWD &HWWH VLWXDWLRQ D WHQGDQFH j V¶DJJUDYHU HQWUDvQDQW OD IHUPHWXUH GH SUqV de 1 000 bureaux de tabac chaque année. Pour endiguer ce fléau, il apparaît absolument nécessaire de mettre en °XYUH OH SOXV UDSLGHPHQW SRVVLEOH OH 3URWRFROH GH O¶Organisation Mondiale de la Santé «»pour éliminer le commerce illicite du tabac, adopté le QRYHPEUH SDU OD &RQIpUHQFH GHV 3DUWLHV HW UDWLILp j O¶XQDQLPLWp HQ )UDQFH SDU OD ORLn° 2015-1350 du 26 octobre 2015,complété par les mesures prévues par la présente proposition de loi, qui vise notamment à aggraver les sanctions encourues pour vol, recel, et revente de tabac.
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Publié le
01 mars 2017
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Langue
Français