Projet Loi Sapin 2

N° 3623 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2016. PROJET DE LOI relatif à latransparence, à lalutte contrelacorruption et à lamodernisationde lavie économique, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DEM. Manuel VALLS, Premier ministre, PARM. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics PARM. Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice ET PARM. Emmanuel MACRON, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – 3 – EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Les lois organique et ordinaire du 11octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics. À travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux, ces textes ont visé à retisser les liens de confiance qui unissent citoyens, élus et administrations.