Projet d'ordonnance des FRPS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ²²²² 0L QLVWqUH GH O¶pFRQRPLH etdes finances ²²²² Ministère des affaires sociales etde la santé ²²²² PROJET D'ORDONNANCE n°du relatif à laFUpDWLRQ G¶RUJDQLVPHV GpGLpV j O¶H[HUFLFH GH O¶DFWLYLWp GH UHWUDLWH SURIHVVLRQQHOOH supplémentaireHW j O¶DGDSWDWLRQ GHV UpJLPHV GH UHWUDLWH VXSSOpPHQWDLUH HQunités de rente NOR : ------ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, SUR le rapport du Premier ministre, du ministre deO¶pFRQRPLH HW GHs finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé, VU la Constitution, notamment son article 38 ; VU la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; VU la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; VU le code des assurances ; VU le code de commerce ; VU le code de la consommation ; VU le code général des impôts ; VU le code monétaire et financier ; VU le code de la mutualité ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n° 2016-«du« relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notammentVRQ DUWLFOH «; VU la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ; VUO¶RUGRQQDQFH Q -344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;