Pour la défense des droits des autistes / l'Etat investi d'une obligation de résultat en matière de prise en charge

Cet article impose à l'État (et non pas à la sécurité sociale) une prise en charge spécifique, précisément pour surmonter les exigences "de droit commun" des écoles… et précisément en mentionnant l'éducation et la pédagogie en premier.
Le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de la prise en charge d'une personne handicapée en raison d'un trouble autistique, l'Etat est investi d'une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n'est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.
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