Ouverture des données publiques (Medef)

Mars 2015 Ouverture des données publiques Observations et propositions MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Synthèse des propositions Les données  Imposer aux acteurs publics une obligation de mise à disposition des données publiques.  S’assuƌeƌ Ƌue les jeudž de doŶŶĠes ŵis à dispositioŶsoient complets, dans des formats exploitables, et que les données soient mises à jour et à disposition de manière régulière.  MeŶeƌ uŶe ƌĠfledžioŶ suƌ l’iŶtĠƌġt de pƌĠvoiƌ des dĠlais diffĠƌeŶts de ŵise à dispositioŶ des données en fonction de la nature de celles-ci.  Assuƌeƌ l’iŶteƌopĠƌaďilitĠ des doŶŶĠes.  EŶĐouƌageƌ la dĠfiŶitioŶ de ƌĠfĠƌeŶtiels ĐoŵŵuŶs et s’assuƌeƌ deleur application par tous.  sauf si cette redevance emporte desSupprimer les redevances pour les données publiques conséquences économiques pouƌ l’aĐteuƌ puďliĐ ĐoŶĐeƌŶĠ. Les acteurs publics  Foƌŵeƌ les ageŶts puďliĐs audž eŶjeudž de l’opeŶ data et faiƌe eŶ soƌte Ƌue la diŵeŶsioŶ opeŶ data soit intégrée systématiquement dans chaque action, programme ou politique publique.  Créer un « référé communication » afin de réduire les délais de communication des documents administratifs.  Élaborer des bonnes pratiques qui pourraient être diffusées par une structure de gouvernance paƌtagĠe ;ĐoŵpƌeŶaŶt à la fois des ƌepƌĠseŶtaŶts d’Ġŵetteuƌs et des ƌepƌĠsentants d’utilisateuƌs des doŶŶĠes.