-
4
pages
-
Français
-
Documents
-
2014
Description
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 374508 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTRE DE L’INTERIEUR c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ Ordonnance 9 janvier 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint- Herblain ; 2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions de la Plume et M.
-
Publié par
-
Publié le
10 janvier 2014
-
Langue
Français