Nouvelles dispositions sur le code la route (loi de modernisation de la justice)

" " –38– 3° Au troisième alinéa de l’article 12, après la première occurrence du mot :« décision »,sont insérés les mots: «du juge des enfants au titre de l’article 8-1 ou ». II. – Leprésent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Article 14nonies (nouveau) I. – Ledernier alinéa de l’article24-5 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Desrenvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement. » II. – Leprésent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Article 14decies (nouveau) I. – L’article 43de l’ordonnance n°45-174 du 2février précitéeest ainsi rédigé : «Art. 43. –Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. » II. – Leprésent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. CHAPITREIV Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Article 15 A(nouveau) I. – Le code de la route est ainsi modifié : ! !