Notice ACPR dirigeants effectifs et fonctions clés - Novembre 2016

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Notice de l’ACPR sur ladésignation des « dirigeants effectifs » et des « responsables de fonctions clés » dans le régime « Solvabilité II » L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé dans le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité les dispositions de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Ce nouveau cadre européen aprécisé et renforcé les règles qualitatives relatives à la gouvernance des organismes d’assurance ou de réassurance relevant du régime dit « Solvabilité 1 II »qui, avec les règles quantitatives rénovées, contribuent à renforcer la 2 protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires . Ces entreprises, ainsi que leurs entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2du Code des assurances (ci-après «Organismes »)doivent disposer en leur sein d’au moins deux dirigeants effectifs. Les organismes d’assurance ou de réassurance relevant du régime dit «Solvabilité II » ainsi que les groupes au sens de l’article L.