Notedesynthèse du conseil du 10 avril 2013

Le 04 avril 2013 CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2013 NOTE DE SYNTHESE ∞∞∞∞∞∞∞∞ I – URBANISME ET CADRE DE VIE 1/ Approbation du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la Ville sur l’année 2012 L'article L2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prescrit que : " le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune". En application de ce texte, ledit bilan retrace les opérations immobilières effectuées en 2012 par la Commune, soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'une personne agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la ville, sur le territoire communal. Le présent document récapitule dans les tableaux ci-annexés les différentes opérations d'acquisition et de cession immobilières effectuées sur l’exercice budgétaire 2012. Il ressort de ce bilan qu’une opération d’acquisition a été accomplie en 2012 par la commune et une opération de cession immobilière par la SEM 92, agissant pour le compte de la ville, en qualité d’aménageur de la ZAC de la Bièvre.