[NOTE] Les réformes territoriales en Europe

Note du pôle Intérieur & Justice 1 Les réformes territoriales en Europe S’il n’existe pas de définition juridique partagée au sens du droit communautaire de ce que recouvre la notion de collectivité locale, il est toutefois possible de s’appuyer sur la Charte européenne de l’autonomie locale qui caractérise cette notion autour du principe d’autonomie locale. L’article 3 de la Charte précise ainsi que «par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques». Partout en Europe, les collectivités locales se sont structurées selon des formations héritées du XVIIème et du XIXème siècle, qui ont su résister aux différentes crises du XXème siècle (première et seconde guerre mondiale, chute des régimes autoritaires en Espagne, en Grèce ou au Portugal).Ce n’est finalement qu’au début des années 1980 que de profonds bouleversements ont été amorcés par des premières vagues de décentralisation, dans un contexte de mise en concurrence des territoires, sous la double influence de la construction européenne et de la mondialisation des échanges. Depuis plus de trente ans, on assiste à des successions de réformes obéissant à une logique de service, en substitution des logiques plus anciennes liées à la démographie ou au contrôle des territoires.