[NOTE] L'instabilité du droit du travail en France

Contribution présentée à l’UMP par le pôle Social de la Boîte à idées Février 2015 L’instabilité du droit du travail français : un handicap pour nos entreprises et notre compétitivité internationale 1. DEPUIS 2010, 19 LOIS AYANT UN IMPACT DIRECT SUR LA GESTION DES ENTREPRISES ONT MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL Entre 2010 et 2012, 7 lois modifiant le code du travail et ayant un impact direct sur la gestion des entreprises ont été promulguées (3 lois en 2010, 3 lois en 2011 et 1 loi en 2012). Depuis 2013, force est de constater que ces lois se sont multipliées et complexifiées : 4 lois ont été promulguées en 2013, dont l’une comprend près d’une vingtaine de dispositions, et 8 lois en 2014. Au total,19 loisen annexe 1) (détaillées modifiant le code du travail et ayant un impact direct sur la gestion des entreprises ont donc été promulguées depuis 2010, dont 12 1 depuis 2013 . Ces lois ont entraîné la création ou la modification, depuis 2010, de 801 articles du code du travail, dont 544 depuis 2013, et la parution de 46 décrets d’application.