Motion évasion fiscale

Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Séance plénière du 13 février 2017 Motion présentée par le groupe écologiste et citoyen EELV, le groupe socialiste et apparentés et le groupe PRG. Pour que la Région Nouvelle-AquitaineQ¶DLW SOXV UHFRXUV j GHV SDUWHQDLUHV ILQDQFLHUV SUDWLTXDQW O¶pYDVLRQ ILVFDOH HWinvestissant dans les énergies fossiles. Entre 2010 et 2011, dix-neuf Régions françaises ont adopté une délibération, une motion ou unY°X VXU OD WUDQVSDUHQFH ILQDQFLqUH GH OHXUV SDUWHQDLUHV EDQFDLUHV HW ILQDQFLHUV La loi bancaire du 26 juillet 2013 est venue consacrer ce souci de transparence souhaitée par les Régions, en exigeant que de nouvelles informations financières soient rendues publiques, notamment sur les implantations pays par pays. Une mutualisation des démarches de questionnements auprès des établissements financiers D GqV ORUV pWp PLVH HQ SODFH SDU O¶$VVRFLDWLRQ GHV 5pJLRQV GH )UDQFH $5) mais seuls 19 des 37 acteurs financiers avec lesquels les Régions ont traité, ont répondu à cette demande G¶LQIRUPDWLRQV LPSODQWDWLRQV JpRJUDSKLTXHV SROLWLTXH GH OXWWH FRQWUH O¶pYDVLRQ ILVFDOH« /H UDSSRUW GH O¶$5), publié en décembre 2014, souligne qu'en dépit de ces questionnements aux établissements bancaires, il est « manifeste que les Régions sont exposées au risque lié DX EODQFKLPHQW G¶DUJHQW Srincipalement dans les activités de prêt ».