Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique (Ministere des finances)

M)N)STERE DE LǯECONOM)E M)N)STERE DU REDRESSEMENT ET DES F)NANCES PRODUCT)F Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique Rapport au Ministre de l’économie et des finances, au Ministre du redressement productif, au Ministre délégué chargé du budget et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique établi par PIERRE COLLIN NICOLAS COLIN Conseiller dǯÉtat )nspecteur des finances – JANVIER 2013 – 1 « Nous mettons au point un service Web qui nous permettra de ne plus recourir aux services d’avocats fiscalistes, mais ça ne fonctionne pas encore. » 2 — Jeff BEZOS, président‐directeur général dǯAmazon.com, )nc., ʹͲͲ « Je suis très fier de la structure que nous avons mise en place. Nous l'avons fait en nous basant sur les incitations que les gouvernements nous ont proposées pour établir nos activités. » 3 — Eric SC(M)DT, président exécutif de Google )nc., ʹͲͳʹ 1 Un service Web est« un programme informatique permettant la communication et l'échange de données entre applications et systèmes hétérogènes dans des environnements distribués »Une plateforme logicielle, ȋWikipediaȌ.