Le Conseil d'Etat suspend provisoirement le fichier STADE

Communiqué de presse Paris, le 13 mai 2015 Le Conseil d’Etat suspend la mise en œuvre du fichier « STADE » L’Essentiel juge des référés du Conseil d’Etat suspend provisoirement la mise en œuvre du Le fichier « STADE ».  Il estime qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.  Le Conseil d’Etat reste saisi de la demande d’annulation de cet arrêté, sur laquelle il se prononcera prochainement de façon définitive. Faits et procédure Par un arrêté du 15 avril 2015, le ministre de l’intérieur a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE ». Ce traitement a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain », dans quelque département qu’elles se déroulent. Le fichier peut concerner toute personne, majeure ou mineure de plus de treize ans, « se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel ». Les données collectées portent sur les raisons qui ont motivé l’enregistrement de la personne dans le fichier, ainsi que sur son identité.