fi-entretien des cours d'eau non domaniaux-080130

PREFECTURE DU LOIRET Direction Régionale et Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Service de l’eau AV(janvier 2008) Tél. : 02 38 77 41 52/58 L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX 1 – Champ d’application de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques : distinction entre cours d’eau et fossés La réglementation sur l’eau, issue pour l’essentiel de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, de l a loi osn°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les mi lieux aquatiques (dite LEMA) et des décrets n 93-742 1et 93-743 du 29 mars 1993 (dits décrets « procédures » et « nomenclature ») , encadre les opérations susceptibles de présenter des dangers pour la ressource en eau ou les milieux aquatiques. Parmi ces opérations, certaines s’appliquent exclusivement aux cours d’eau, par opposition aux autres écoulements tels que les fossés. L’identification du statut d’un écoulement – cours d’eau ou fossé – relève de la compétence du juge, en cas de contentieux. Pour un usager, cette distinction peut être difficile à faire, en particulier pour les petits écoulements présentant de longues périodes d’assec ou ceux dont le lit et les berges ont été fortement perturbés par le passé (rectification, recalibrage, chenalisation, artificialisation des berges, etc.). Afin de permettre aux usagers de connaître le statut d’un écoulement donné, le service de police de l’eau a pour objectif d’établir une cartographie ...