ACQUISITION NATIONALITÉ FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE

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ACQUISITION NATIONALITÉ FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE

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Secrétariat GénéralL’accueil consulaire(loi n°93-933 du 22/07/1993 modifiée par les loisn°98-170 du 16/03/1998, 2003-1119 du 26/11/2003 et nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 79 Journal Officiel du 25 juillet 2006)

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité du conjoint étranger. Ce dernier peut, néanmoins, souscrire une déclaration en application de l’article 21-2 du code civil en vue d’acquérir la nationalité française. Pour être recevable, sa demande doit répondre aux conditions suivantes : ¨Les époux doivent être mariésdepuis au moins cinq ans. Ce délai est réduit àquatre anssi le conjoint étranger peut justifier : ·d’unerésidence ininterrompue et régulièreFrance pendant au moins entrois ans à compter de la date du mariage ·ou que sonconjoint (français) a été inscrit au registre desFrançais établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger durant une période qui ne peut être inférieure àquatre ansaprès le mariage. ¨Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir fait l’objet d’une transcription dans les registres de l’état civil français. ¨Le conjoint français doit avoir possédé la nationalité française à la date du mariage et l’avoir conservéesans interruptionà la date de la souscription de la déclaration. ¨Le conjoint étranger doit avoir été étranger ou apatride à la date du mariage. ¨La communauté de vie, tant affective que matérielle, ne doit pas avoir cessé entre les époux et doit subsister à la date de la déclaration. ¨Une connaissance suffisante de la langue française est une condition de recevabilité de la déclaration.

L’acquisition de notre nationalité peut entraîner la perte de la nationalité d’origine du (de la) déclarant(e), ainsi que, le cas échéant, de celle du ou des enfants mineurs susceptibles d’acquérir notre nationalité par effet collectif. Il est par conséquent vivement conseillé de s’enquérir auprès des autorités du ou des pays dont vous êtes ressortissant(e) des conséquences que l’acquisition de nationalité peut entraîner en matière de nationalité, pension, succession ou autres.

L’enfant mineur du (de la) déclarant(e), étranger, qu’il soit célibataire, légitime ou naturel ou ait fait l’objet d’une adoption plénière, acquiert de plein droit notre nationalité en même temps que le parent demandeur s’il remplit les conditions suivantes : - l’enfant doit être mineur au jour de la souscription de la déclaration ; - le lien de filiation entre l’enfant et le (la) déclarant(e) doit être établi ; - le nom de cet enfant doit être mentionné sur la déclaration au jour de la souscription de celle-ci par son parent ; - l’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez le parent demandeur ou résider alternativement avec ce parent en cas de séparation ou de divorce. 10F, 205 Tun Hwa North Road, TAIPEI 105 –P.O. BOX 118-540, TAIPEI, TAIWAN ouverture au public: le matin de 9 heures à midi tél.: 00 886 (02) 35 18 51 51 ou 35 18 51 78 - fax: 00 886 (02) 35 18 51 90 e-mail: iftaipei@netscape.net - site Internet : www.fi-taipei.org