Classification prospective des expériences sur animaux selon leur degré de gravité (catégories de contrainte)

Un des articles clé de la loi sur la protection des animaux prescrit que "personne ne doit de façon injustifiée imposer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages ni les mettre en état d'anxiété (art. 2, 3e al., loi du 9 mars 1978 sur la protection des animaux, LPA, RS 455). Dans le domaine de
l'expérimentation animale, la loi prescrit que les expériences éprouvantes pour les animaux (qui causent des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un état de grande anxiété ou peuvent perturber notablement leur état général) doivent être limitées à l'indispensable (cf. art. 13, 1er al., LPA). Le sens exact de "limitation à l'indispensable" est défini dans différentes dispositions. L'ordonnance prescrit notamment: "Une expérience ne peut être autorisée si le résultat qu'on en attend occasionne à l'animal des maux, des douleurs ou des dommages disproportionnés" (art. 61, 3e al., let. d, ordonnance sur la protection des animaux du 27 mai 1981, OPA, RS 455.1). Il s'agit concrètement, en vue d'assurer une égalité de traitement, de procéder à une évaluation selon des critères qualitatifs et si possible quantitatifs uniformes permettant de juger de la contrainte qu'inflige une expérience aux animaux. Un recensement uniforme des expériences sur animaux d'après leur degré de gravité ou d'après la catégorie de contrainte infligée constitue une aide pour une évaluation uniforme des intérêts divergents.