Loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre

>La version de la loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre,reproduite ci-après est sa version initiale, telle que publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 1916.Sommaireer1 Article 12 Article 23 Article 34 Article 45 Article 56 Article 67 Article 7erArticle 1er erLe § 1 de l'article 1 de la loi de 19 juillet 1901, rendant applicable l'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes) à tousles crimes et délits réprimés par les Codes de justice militaire de terre et de mer, est remplacé par les dispositions suivantes :« Tous les tribunaux militaires, tant de l'armée de terre que de l'armée de mer, pourront, à l'avenir, en temps de paix et même entemps de guerre, admettre des circonstances atténuantes à tous les crimes et délits réprimés tant par les Codes de justicemilitaire de l'armée de terre et de l'armée de mer que par les autres dispositions pénales, lorsque ces dernières prévoientl'admission de circonstances atténuantes ».Article 2erL'article 1 de la loi du 28 juin 1904, modifiant la loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines (lois de sursis), estremplacé par les dispositions suivantes :« En temps de paix et en temps de guerre, au cas de condamnation à l'amende, à l'emprisonnement ou aux travaux publics, la loidu 26 mars 1891 est applicable, sous les réserves ci-après, aux condamnations prononcées par les tribunaux ...