Contrat auteurs éditeurs ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication NOR : [ ] PROJET D’ORDONNANCE n° du portant modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-17 ; Vu la loi n° … du …. 2014 tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ; Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu ; Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE : TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D’ÉDITION erArticle 1 Dans le chapitre II du titre III du Livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et qui comprend les articles L. 132-1 à L. 132-17. Article 2 A l'article L. 132-1, au deuxième alinéa de l'article L. 132-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « des exemplaires de l’œuvre » sont insérés les mots : « ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique ». Article 3 Le deuxième alinéa de l'article L.