Lettre ouverte au Président de l'Assemblée nationale

M. LEBRETON Hervé Président de l'Association pour une démocratie directe BP 9, 47360 PRAYSSAS asso@pour-une-democratie-directe.fr www.pour-une-democratie-directe.fr tél : 07.822.866.86 Lacépède, le 19 avril 2016 Monsieur le Président de l'Assemblée nationale 126 rue de l'Université 75 007 PARIS Objet :Arrêt du versement des suppléments illégaux aux hauts parlementaires Monsieur le Président, L'article 25 de la Constitution prévoit un encadrement strict des indemnités perçues par les parlementaires :loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses« une membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ». C’est sur ce fondement constitutionnel que l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique fixe les deux seules indemnités parlementaires possibles :l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction. De plus, l'ordonnance précitée détermine de façon très précise les montants des deux indemnités précédentes. Rappelons que l'idée d'inscrire dans la loi le montant des indemnités parlementaires trouve ses raisons dans les gênes récurrentes occasionnées du fait que les parlementaires pouvaient auparavant se fixer eux-mêmes le montant de leurs indemnités. La Constitution de 1946 mit fin à la critique en adoptant le principe de l'indexation de l'indemnité parlementaire.