Les 13 critères de la CNIL

DROIT AU DEREFERENCEMENT Les critères communs utilisés pour l’examen des plaintes Commission Nationale Informatique et Libertés - 8 rue Vivienne–CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Une première analyse des plaintes reçues par les autorités de protection des données de l’Union européenne, dont la CNIL, a permis d’établir une liste de critères devant servir à déterminer si un contenu doit ou non être déréférencé. A ce stade, il est important de noter que : - - - - cette liste de critère est un outil destiné à aider les autorités de protection dans leur analyse, elle n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise; l’examen des demandes s’effectue au cas par cas et au regard du cadre légal de chaque pays ; dans la plupart des cas, les critères doivent être combinés les uns avec les autres. Aucun n’est déterminant à lui seul ; chaque critère s’applique dans le respect des principes dégagés par la CJUE et en particulier à la lumière de«l’intérêt du public à accéder à l’information». - 1 CNIL - 8 rue Vivienne–CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 - Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liste des critères 1. Les résultats de recherche sont-ils relatifs à une personne physique ?