Le jugement du tribunal administratif sur les Hallyday

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N° 0601170 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ Mme X. épouse Y. ___________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Millié Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Versailles ème Mme Fichet (7 Chambre) Rapporteur public ___________ er Audience du 1 octobre 2009 Lecture du 15 octobre 2009 ___________ Classement : C+ 190104 Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour Mme X. épouse Y., domiciliée xxxxxxxxxxxx, par M. P. ; Mme X. épouse Y. demande que le Tribunal la décharge des impositions supplémentaires à l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles elle a été assujettie au titre de 2002 et 2003 à raison de revenus provenant de la SCI Agathe, et des pénalités dont elles ont été assorties, et mette à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 7611 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................................................