Le jugement du tribunal administratif

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUEFRANÇAISE N° 1607257 ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SOCIETE EDI-TV ___________ Le vice-président du tribunal administratif Mme Gosselinstatuant sur le fondement de l'article R. 771-7 Pcode de justice administrative,résident du ___________ Ordonnance du 24 octobre 2016 ___________ Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2016, la société EDI-TV représentée par Me Meierdemande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015, de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité ; Elle soutient queles dispositions de l’article 302 bis KG du code général des impôts relatif à la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne sont pas conformes aux principes de prise en compte des capacités contributives des contribuables et d’égalité devant l’impôt garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Parun mémoire enregistré le 24 octobre 2016, la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société EDI-TV.