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Français
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2016
Description
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1512378/5-3 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE ___________ SOCIETE QUINTA COMMUNICATIONS ___________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Thomas Rapporteur ___________ Letribunal administratif de Paris Mme Laporte(5ème Section - 3ème Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 9 novembre 2016 Lecture du 23 novembre 2016 ___________ 60-01-02-01-01-02 C Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juillet 2015, le 9 décembre 2015 et 2 février 216, la société Quinta Communications, représentée par le cabinet Delaporte, Briard & Trichet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 50,33 millions euros en réparation des préjudices résultant de l’intervention de la loi du 30 septembre 2010, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L.
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Publié par
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Publié le
25 novembre 2016
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Langue
Français