Le jugement du tribunal administratif

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1103063 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SOCIETE GROUPE STERIA ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Ouillon Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montreuil èreMme Restino (1 chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 20 septembre 2012 Lecture du 4 octobre 2012 ___________ 19-04-02-01-04-083 C+ Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2011, présentée pour la SOCIETE GROUPE STERIA, société en commandite par actions, dont le siège est 12 rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay (78140), par Me B... ; la SOCIETE GROUPE STERIA demande au tribunal : 1°) la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt qu’elle a acquittés au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 ; 2°) le versement des intérêts au taux légal, lesquels intérêts porteront eux-mêmes intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.