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Français
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2015
Description
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0806816 ___________ Société ALCATEL LUCENT FRANCEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Hamzawi Rapporteur Le Tribunal administratif de Montreuil ___________ (1ère Chambre) M. Toutain Rapporteur public ___________ Audience du 18 mars 2010 er Lecture du 1 avril 2010 ___________ 190402010409 C+ Vu, en date du 15 septembre 2009, l’ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de CergyPontoise a transféré la requête n° 0806816 au Tribunal administratif de Montreuil ; Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée par la SOCIETE ALCATEL LUCENT FRANCE société anonyme, dont le siège est 7/9 avenue Morane Saulnier à Velizy Cedex (78141), représentée par Mme C.
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Publié par
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Publié le
16 février 2015
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Langue
Français