Le jugement du tribunal administratif

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1305900, 1307719 ___________ SA Vivendi AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ Mme Gaillard Rapporteur Le Tribunal administratif de Montreuil, ___________ ère (1 Chambre) M. Marmier Rapporteur public ___________ Audience du 22 septembre 2014 Lecture du 6 octobre 2014 ___________ 190201020103 260550201 C+ Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mai 2013 sous le n° 1305900, présentée pour la SA Vivendi, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75380 cedex 8), par Me Austry et Me Geneste ; la SA Vivendi demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 366 196 888 euros résultant de l’application à l’exercice clos le 31 décembre 2011 du régime du bénéfice mondial consolidé ou, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 257 478 735 euros résultant de l’imputation sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 des crédits d’impôts étrangers reportables au 31 décembre 2010 ; 2°) la mise à la charge de l’Etat de la somme de 5 000 euros en application de l’article L.