Le 30 avril 2015

Le 30 avril 2015 ARRETE Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » NOR: INTD1501632A Version consolidée au 30 avril 2015 Le ministre de l’intérieur, Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 14 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 1222 et L. 2351 ; Vu le code des sports, notamment ses articles L. 3321 à L.