La saisine de la Cada

FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIÉS FWPA SOCIÉTÉ D’AVOCATS AU BARREAU DE PARIS Jean-Yves FELTESSE Spécialiste en droit commercial et droit social Ancien membre du CNB Bertrand WARUSFEL Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Professeur agrégé à l’Université de Lille 2 Marie PASQUIER Mandataire européen en Marques et Modèles (OHMI) Olivier CUPERLIER Médiateur Maître d’enseignement à l’EFB de Paris Jean-Pierre DURIEUX Avocat honoraire AVOCATS ASSOCIÉS Anne-Hélène CARSIN AVOCAT Jean-Christophe GALLOUX Michel MOREAU Professeurs agrégés des facultés de droit CONSULTANTS Sabine JOUVE Avocate au Barreau de Marseille CORRESPONDANTE FWPA,membre du réseau Monsieur le Président, www.fwpa-avocats.com C o m m i s s i o nd ’ A c c è sa u x Documents Administratifs 35, rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP remis en main propre copie par courrier LRAR et par courriel :cada@cada.fr N. Ref : 152436 / DEMANDE CSA CGC/CFDT Paris, le 18 décembre 2015 en notre qualité de conseil du syndicat SNPCA-CGC MEDIAS et du syndicat CFDT MEDIAS, nous avons l’honneur de vous saisir en leur nom d'une demande d'avis sur le refus opposé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de communiquer plusieurs documents administratifs relatifs à la nomination de la Présidence de France Télévisions. Cette demande a été envoyée par nos soins le 14 septembre 2015 par un courrier référencé n °152436 (cf annexe 1).