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Français
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Documents
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2017
Description
Monsieur le président de la République, Paris, le 6 juin 2017 Vous avez beaucoup communiqué ces dernières semaines sur la nécessaire exigence d’exemplarité des responsables politiques et promis, durant la campagne présidentielle, l’adoption d’un nouveau dispositif législatif er dont les grands axes ont été présentés par le Garde des Sceaux le jeudi 1juin dernier. Or, plusieurs affaires touchant des membres du gouvernement font l’objet d’enquêtes préliminaires qui viennent altérer les conditions et le climat dans lesquels le Parlement sera appelé prochainement à discuter des textes de loi annoncés par le Garde des Sceaux. Elles mettent directement en cause la sincérité du gouvernement dans la mise en œuvre de l’exigence d’exemplarité que vous avez posée. Elles donnent le sentiment d’un décalage entre les paroles et les actes. Ainsi, selon les révélations publiées par plusieurs organes de presse et non contestées par l’intéressé, Monsieur Ferrand serait en contravention avec au moins trois des dispositions législatives devant être soumises au Parlement. Après son élection à l’Assemblée nationale en juin 2012, il a conservé une fonction rémunérée au sein des Mutuelles de Bretagne tout en déposant et soutenant des textes de loi portant sur l’activité des mutuelles. Il était dès lors en « lien d’intérêts » pour reprendre les mots de la présidente de la commission des Affaires sociales qui n’était pas alors informée de la situation.
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Publié par
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Publié le
06 juin 2017
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Langue
Français