La décision du Conseil d'Etat

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux Nos 375081, 375090, 375091 REPUBLIQUE FRANÇAISE __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Rachel LAMBERT et autres __________ Mme Sophie-Caroline de Margerie Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux __________ M. Rémi Keller Rapporteur public __________ Séance du 13 février 2014 Lecture du 14 fé __________ Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Rachel Lambert, demeurant 17 B, avenue d’Epernay à Reims (51100) ; Mme Lambert demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ; 2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M. Pierre Lambert, Mme Viviane Lambert, M.