L'avis de la contrôleuse des prisons sur la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé (Journal officiel, 16 juillet 2015)

_______________________________________________________________________________ AVIS du 16 juin 2015 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé _________________________________________________________________________________ Les patients détenus disposent des mêmes droits d’accès aux soins que tous les autres sous réserve des restrictions liées à la privation de liberté d’aller et venir dont ils font l’objet. En effet, le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, garantit à tous les citoyens la protection de la santé. Cette question est d’autant plus importante en milieu carcéral qu’elle se pose d’une manière spécifique, entre une légitime préoccupation de sécurité et l’indispensable respect des droits fondamentaux, dont fait partie intégrante celui du droit à l’accès aux soins. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et ses textes d’application, dont l’objectif était d’assurer une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l’ensemble de la population, ont considérablement fait évoluer la prise en charge sanitaire des personnes détenues en permettant le développement d’une politique de santé publique adaptée au milieu pénitentiaire.