L'avis de la Cada

ada C Le Président C O M M I S S I O ND ’ A C C È S A U XD O C U M E N T SA D M I N I S T R AT I F S Avis n° 20156097 du 04 février 2016 Maître Bertrand WARUSFEL, conseil des syndicats SNPCA-CGC Médias et CFDT Médias, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication de certains documents relatifs à la procédure de nomination à la présidence de France Télévisions en 2015. A titre liminaire, la commission rappelle, d’une part, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des titres Ier, III et IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir la communication de documents. Elle rappelle, d’autre part, que les documents produits et reçus par le CSA dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par ces mêmes dispositions. Tel est le cas des documents relatifs à la nomination par le CSA du président de France Télévisions.