L'arrêt du Conseil d'Etat sur le contrat-type des syndics

CONSEIL D'ETAT CS statuant aucontentieux os N 390465,390491 REPUBLIQUEFRANÇAISE __________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE FEDERATION NATIONALE DE Le Conseil d'Etat statuant au contentieux L’IMMOBILIERème ème (Section du contentieux, 9et 10chambres réunies) UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER ème Sur le rapport de la 9chambre SYNDICAT NATIONAL DES de la Section du contentieux PROFESSIONNELS IMMOBILIERS __________ M. Simon Chassard Rapporteur __________ Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public __________ Séance du 21 septembre 2016 Lecture du 5 octobre 2016 __________ Vu les procédures suivantes : 1.