Jugement Kerviel 2014

contre l’arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, faux et usage, a condamné le premier à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt C/1 19 MARS 2014 M. LOUVEL président, N 1193 N R 12-87.416 FP-P+B+R+I CASSATION PARTIELLE AVEC RENVOI R É P U B L I Q U EF R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ audience suivant : - M. Jérôme X..., - L’association Halte à la corruption, à la censure, au despotismeet à l’arbitraire, partie civile, Statuant sur lespourvois formés par : 2 1193 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Foulquié, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin,Moignard, Straehli,Finidori, Monfort,Castel, Buisson, Pers, Fossier, Raybaud,Mmes Mirguet, Caron, MM. Moreau, Soulard, Mmes Vannier, de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Moreau, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.