Guide FSU des prestations interministérielles d'Action Sociale (Fonction publique de l'Etat)

http://www.fsu.fr/-Action-sociale-.html GUIDE ACTION SOCIALEF.S.U. - 1 GUIDE PRATIQUE Mise à our OCTOBRE 2014 Edition Octobre 2014 PRINCIPES GENERAUX Références : Circulaire FP/4 n° : 1 931et 2B n° 256 du 15 juin 1998. Circulaire FP/4 n°2025 et 2B n°2257 du 19 juin 2002. Circulaire DGAFP PS2 et DB- 2BPSS du 8 février 2013. Arrêté du 7 janvier 2013. Circulaires Fonction Publique PS2/Budget 2BPSS du 30 décembre 2013. A la différence des prestations légales, les prestations d'action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu'elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et que leur paiement ne peut donner lieu à rappel. Peuvent en bénéficier, sous réserve de dispositions particulières : - Les a ents titulaires et sta iaires en position d’activité (les con és annuels, de maladie, pour accident de service, de maternité, d’ado tion, our formation, sont des ositions d’activité - Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. - Ces prestations s’adressent aux agents payés par les ministères et non à ceux payés sur les fonds propres des établissements ui doivent ouvoir bénéficier de l’action sociale de ces or anismes, sauf les Etablissements Publics concernés par l’arrêté annuel Fonction Publique.