GROUPE LR/CPNT - MOTION DEMANDANT UN VERITABLE AUDIT COMPTABLE ET LEGAL DES TROIS EX-CONSEILS RÉGIONAUX D’AQUITAINE, DU LIMOUSIN ET DE POITOU-CHARENTES

GROUPE LR/CPNT Séance plénière du mercredi 13 avril 2016 MOTION DEMANDANT UN VERITABLE AUDIT COMPTABLE ET LEGAL DES TROIS EX-CONSEILS RÉGIONAUX D’AQUITAINE, DU LIMOUSIN ET DE POITOU-CHARENTES Vu l’avis de la commission n°1 « FINANCES – BUDGET – AFFAIRES GÉNÉRALES » du Conseil régional, réunie et consultée le jeudi 7 avril 2016 ; Vu l’avis du Comité Technique, réuni et consulté le vendredi 8 avril 2016 ; Considérant que, depuis la révélation par l'exécutif actuel de l’existence d’importants impayés, la situation financière de l’ex-région Poitou-Charentes fait l’objet d'inquiétudes, voire selon l'exécutif actuel de soupçon de comptes non sincères ; Considérant que ces inquiétudes portent non seulement sur les factures impayées, mais également sur la dette, les engagements hors bilan, les garanties financières apportées dans le cadre de participations, ou encore de possibles occurrences de sousbudgétisation de certains programmes ; Considérant par ailleurs que La Chambre régionale des Comptes, dans son rapport 2013 notifié aux assemblées en mars 2014, avait déjà alerté l’ex-Conseil régional de Poitou-Charentes sur le fait que : - - «Le rattachement des dépenses de fonctionnement à l’exercice au cours duquel elles ont été constatées n’est pas effectué», contrairement à la gestion comptable en droits constatés exigée par l’instruction budgétaire et comptable M71 pour garantir la fiabilité et la sincérité du bilan de la collectivité ; «Les créances à