GDF doit ouvrir ses fichiers à la concurrence (Autorité de la concurrence)

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Décision n° 14MC02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité L’Autorité de la concurrence (section IV), Vu la saisine enregistrée le 16 avril 2014 sous les numéros 14/0037 F et 14/0038 M par laquelle la société Direct Energie a saisi l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz et de l’électricité et a sollicité, en outre, le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l’énergie ; Vu le code de la consommation ; Vu l’avis du 28 mai 2014 de la Commission de régulation de l’énergie (ciaprès CRE) rendu sur le fondement des dispositions de l’article R. 4639 du code de commerce ; Vu l’avis du 13 juin 2014 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci après CNIL) rendu sur le fondement des dispositions de l’article R.