Fiche synthèse lutte contre les incivilités sonores

FICHE DES NUISANCES SONORES ROUTIERES HALTE AUX INCIVILITES DES ECHAPPEMENTS TRAFIQUES !!! UNE REALITEE CONSTATEE Depuis plusieurs années, chaque jour et particulièrement les week-end, plusieurs dizaines de véhicules à moteur en illégalité circulent sur les axes routiers de Fontainebleau et sa région. Des mesures sonores effectuées confirment cette triste réalité constatée ! UNE POPULATION FORTEMENT IMPACTEE De nombreux riverains qui habitent le long des axes fréquentés par la circulation automobile, constatent quotidiennement d’importantes nuisances sonores dues à l’impact des voitures et motos irrespectueuses des mesures réglementaires et législatives en cours (bruit et vitesse). UNE REPONSE JURIDIQUE ETAYEE Il existe pourtant des textes face à l’oppression de ces nuisances sonores et cette insécurité provoquées par les « incivilités » des échappements trafiqués et non homologués! - Art R 318-3 (code de la route) – Sanction des nuisances sonores générées par les véhicules sans recours à une mesure du ème niveau sonore avec contravention de 3 classe (de 45 à 180€). - L’existence depuis le 18.02.2010 d’une infraction spécifique punie d’une amende de 135€ et ciblant les conducteurs de cyclomoteurs à échappements modifiés. - La compétence des forces de Police Municipales au titre de l’art R 325-8 du code de la route.