PRÉAVIS N° 26 AU CONSEIL COMMUNAL

• exposé - matière potentielle : juridique
• exposé

Déléguée municipale suppléante : Mme Elisabeth Ruey-Ray Nyon, le 17 octobre 2011 PRÉAVIS N° 26 AU CONSEIL COMMUNAL Radiation de la servitude d'interdiction de bâtir N° 193023 au bénéfice de la parcelle 314 propriété de la Ville de Nyon (Fonds Fischer)

• montant de chf
• vy creuse
• frais de radiation
• vigueur au moment de la construction des bâtiments
• plan partiel d'affectation
• plans partiels d'affectation
• servitudes
• servitude
• parcelle
• parcelles
• n°
• propriétaire
• propriétaires