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COMMISSION EUROPEENNE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bruxelles, le SG-Greffe(2011)D/ REPRESENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE Place de Louvain, 14 1000 BRUXELLES Objet: Avis motivé – Infraction n° 2010/2088 Le Secrétariat général vous prie de trouver ci-annexé un avis motivé adressé à la République française au titre de l'article 258 TFUE. Pour la Secrétaire générale, Valérie DREZET-HUMEZ p.j.

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