CJUE, 22 septembre 2011, Interflora / Marks & Spencer plc et ...

• exposé

FLASH APRAM du 24 octobre 2011 (n° 172) CJUE, 22 septembre 2011, Interflora / Marks & Spencer plc et Flowers Direct Online Ltd – C-323/09 – Licéité de l'usage d'une marque dans un système de référencement publicitaire sur Internet. ENCORE UN ARRET SUR LE REFERENCEMENT PUBLICITAIRE Chers amis, La Cour de justice a rendu un nouvel arrêt sur la licéité de l'usage d'une marque à titre de mot clé dans un système de référencement publicitaire sur Internet.

• marques renommées
• droit exclusif
• services identiques
• titulaire de la marque
• titulaires de marques
• mot clé
• mots-clé
• mots clés
• mot- clé
• mots-clés
• signe
• signes
• protection
• protections
• produit
• produits
• marques
• marque
• articles
• article